10138451•Verwaltungsbehörden 15.03.2005 1978 2005-0517
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
Le Conseil fédéral souhaite réunir les différentes bases légales relatives aux systè- mes d'information de police de la Confédération en une seule loi. L'avant-projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) rassemble les bases légales relatives à trois systèmes d'information de police (JANUS, IPAS et RIPOL) exploités à l'échelon fédéral. Le Conseil fédéral veut créer aussi l'index national de police, qui est un nouveau système visant à simplifier les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus efficaces, et enfin à renforcer la colla- boration entre les autorités policières suisses et la coopération avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité.
Date limite: 15 juin 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, 3003 Berne, www.fedpol.admin.ch «Brennpunkt»
15 mars 2005
Chancellerie fédérale
1978
2005-0517
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2005
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Anno
Band
1
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Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 15.03.2005
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1978-1978
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10 138 451
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.