10138449•Verwaltungsbehörden 15.03.2005 2005-0520 1975
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 9 mars 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2005 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire 2005 à la Convention nationale 2003-2005 du 22 novembre 2004
I. Adaptation des salaires effectifs
II. Adaptation des salaires de base
III. Adaptation de l'indemnité pour le repas de midi, selon l'art. 60, al. 2, CN
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le ch. I. de la convention complémentaire 2005.
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945-4947
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0520
1975
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
9 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1976
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral
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10
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Datum 15.03.2005
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1975-1976
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10 138 449
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