10138441•Verwaltungsbehörden 08.03.2005 2005-0429 1901
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons avec l'étranger
Par lettre du 27 janvier 2005, le canton du Jura a, en vertu de l'art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet «Accord de coopération dans les domaines de la santé primaire et du développement rural entre la République et Canton du Jura, agissant par le Conseil fédéral suisse, et la République du Cameroun», en la priant de le conclure avec le Gouvernement de la République du Cameroun en application de l'art. 56, al. 3, de la Constitution fédé- rale.
Le dossier peut être consulté auprès de la
République et Canton du Jura
Département de l'Economie et de la Coopération
Service de la coopération
Rue de la Préfecture 12
2800 Delémont Téléphone 032 420 59 60 Fax 032 420 59 61
Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton du Jura.
8 mars 2005
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09
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Datum 08.03.2005
Date
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Seite
1901-1901
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Ref. No
10 138 441
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.