10138416•Verwaltungsbehörden 01.03.2005 04-1955 1461
Projet
Arrêté fédéral concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Lors de la ratification du Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l'instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 déposé le 19 mai 1983.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2005 1439
3 RS 0.353.3
2004-1955
1461
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF
1462
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Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
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Band
1
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Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 01.03.2005
Date
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Seite
1461-1462
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Ref. No
10 138 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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