10138406•Verwaltungsbehörden 22.02.2005 1426 2005-0349
Décision dans la procédure d'opposition nº 7177/2004
Opposante Comité International Olympique, Château de Vidy, 1007 Lausanne, marque suisse nº 501446 THE OLYMPICS, représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Avenue du Théâtre 16, 1002 Lausanne
contre Défenderesse Monsieur R. Jaimen McMillan, 129 Jayes Road, Schuylerville, US-New York 12871 (Etats-Unis d'Amérique), marque internationale nº 823403 «OlymPeace».
Le 10 février 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 7177/2004 contre la marque internationale nº 823403 «OlymPeace» est déclarée bien fondée.
Il sera émis à l'encontre de la marque internationale nº 823403 «Olym- Peace» une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
22 février 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
1426
2005-0349
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Datum 22.02.2005
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