10138404•Verwaltungsbehörden 22.02.2005 2005-0286 1423
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre», publiée dans la Feuille fédérale du 29 juillet 2003 (FF 2003 4799), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 31 janvier 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli- tiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
1 er février 2005
Chancellerie fédérale
2005-0286
1423
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Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1423-1423
Page
Pagina
Ref. No
10 138 404
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.