Verwaltungsbehörden 22.02.2005 2004-2754 1391

Accord

Appendice 3

régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et l'agence d'assurance-crédit à l'exportation Korporacja Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych Spółka Akcyjna (ci-après «KUKE SA»), agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994 concernant les assurances-crédit à l'exportation garanties par le Ministère des finances

du ...

Art. 1 Objet de l'accord

1. KUKE SA se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garan- ties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d'exportation d'origine polonaise.

2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par KUKE SA à des exportateurs polonais (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d'exportation d'origine suisse.

3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par KUKE SA ou par le BGRE.

Art. 2 Champ d'application

1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants:

a) l'exportateur établi dans le pays de l'un des assureurs fait appel, pour exécu- ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l'autre assureur, étant entendu que l'exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l'acheteur étranger;

b) les exportateurs établis en Suisse ou en Pologne ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que la Pologne ou la Suisse des contrats d'exportation afférents au même projet, et l'assureur-crédit du pays de l'un des exporta- teurs est disposé à conclure une police d'assurance-crédit.

2. Le présent accord ne s'applique pas lorsque l'assureur octroie, pour un contrat d'exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;

Assureur(s)-crédit

le BGRE et KUKE SA ou l'un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d'exportation;

Assureur

l'assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l'exportateur qui est partie au contrat avec l'acheteur étranger;

Police une police d'assurance ou une garantie délivrée par l'assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l'autre au titre d'une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l'assureur a des raisons d'en douter, il en informe immédiatement l'autre assureur-crédit et lui com- munique les résultats de l'enquête à laquelle il a procédé en vue d'établir l'origine des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par KUKE SA aux- quels s'applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l'autre, par écrit, les modifications apportées à l'un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l'assureur

En règle générale, l'assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l'assureur principal. Les assu- reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.

Art. 7 Part de réassurance

1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d'origine suisse et polo- naise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d'assurance. Le rapport entre les exportations d'origine suisse et polonaise constitue le critère déterminant.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d'un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l'acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l'assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l'exportateur sous la respon- sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d'une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l'assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l'assureur n'est pas en mesure d'assumer l'intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d'une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d'origine suisse et la part d'origine polonaise des exportations.

3. L'annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s'est engagé à réassurer, il doit verser à l'assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l'assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.

2. A moins qu'il n'en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l'assureur dans sa police. Le réassureur n'est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.

3. Le réassureur s'engage à payer à l'assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l'indemnité versée par l'assureur aux termes de la police. Le paie- ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu- reur a été informé par l'assureur qu'une indemnité a été versée.

4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.

5. Le réassureur s'engage à ne pas s'opposer à verser une indemnité s'il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 ou les informations que l'assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l'art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

6. Le réassureur s'engage à informer l'assureur de tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter l'exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.

Art. 9 Obligations de l'assureur

1. L'assureur s'engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l'ampleur et du genre de l'affaire financée par un crédit à l'exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

2. L'assureur s'engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d'assurance en cas de survenance d'un événement susceptible d'aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.

3. Si après le paiement d'une indemnité, l'assureur perçoit un remboursement ou retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.

4. L'assureur doit informer sans délai le réassureur s'il apprend qu'un débiteur n'a pas effectué un paiement dû en amortissement d'une créance couverte par la police.

5. A la demande du réassureur, l'assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.

6. L'assureur s'engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance:

a) qui correspond à la part de reassurance dans la prime d'assurance, ou

b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L'assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.

2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l'assureur a encaissé la prime.

3. Si le preneur d'assurance obtient de l'assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l'assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée - déduc- tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs.

Art. 11 Modification de l'origine des exportations

1. Si l'origine des produits d'exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d'exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l'assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l'adaptation de la part de réassurance.

2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l'assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 12 Recours

1. L'assureur consultera le réassureur avant d'intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l'assureur pour obtenir un remboursement ou s'engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l'assureur est obligé, aux termes de la police qu'il a établie, d'assumer ou de rembourser des coûts au preneur d'assu- rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.

2. Si l'assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d'une indemnité, il doit obtenir l'accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l'appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l'acheteur ou de l'emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d'éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini- tive sera toutefois prise par l'assureur.

2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l'acheteur ou de l'emprunteur, l'assureur consulte le réassureur s'il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d'assurance.

3. L'assureur est en droit d'indemniser à l'échéance contractuelle, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d'une indemnité.

Art. 15 Monnaie

A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie- ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie dans laquelle est libellée la police.

Art. 16 Procédure d'arbitrage

1. Les parties contractantes s'efforcent de résoudre à l'amiable les différends qui peuvent découler du présent accord.

2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont tranchés par un tribu- nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l'assureur: à Varsovie, s'il s'agit de KUKE SA; à Zurich, s'il s'agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l'État de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à KUKE SA que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).

2. Chacune des parties à l'accord peut le dénoncer pour la fin d'une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.

3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment. L'appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l'assentiment écrit du BGRE et de KUKE SA.

Art. 18 Langues

1. Le présent accord a été rédigé en six exemplaires originaux, deux en polonais, deux en allemand et deux en anglais, chaque partie recevant un exemplaire en cha- que langue.

2. Les versions polonaise, allemande et anglaise font également foi. La version anglaise servira néanmoins de base à l'interprétation. La langue de travail est l'anglais.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 1

Détail des facilités accordées par KUKE SA

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

Crédit fournisseur débiteur privé (risque de crédit)

Jusqu'à 90 % pour les risques politi- ques et les catastrophes naturelles

Jusqu'à 85 % pour Risques économiques et politiques:

les risques écono- miques

Les risques économiques comprennent:

1. Insolvabilité - Constat d'insolvabilité d'un débiteur ou d'un garant qui n'est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de l'assuré du fait d'un constat juridique ou matériel d'insolvabilité.

2. Retard - Retard du débiteur ou du garant dans le versement des paiements dus.

3. Non-respect du au contrat - Décision injustifiée du débiteur de ne pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou les services.

Couverture des obligations contractuelles décou- lant des divers contrats d'exportation avec une durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com- prend le montant du crédit y compris les intérêts et est valable jusqu'à l'échéance. Le délai de paiement est de 3 mois. Pas de délai de paiement si l'insolvabilité est juridiquement constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre le pays du débiteur et la République de Pologne au sujet d'une restructuration de la dette comprenant les biens assurés.

Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.

Les risques politiques comprennent:

1. Décision d'un Etat tiers - Création ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d'autres ins- tances du pays du débiteur ou d'un autre pays impliqué dans le contrat d'assurance empêchant la réalisation du contrat.

2. Moratoire - Annonce d'un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d'un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d'assurance.

3. Impossibilité de transfert - Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d'événements politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d'un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d'assurance.

4. Prescriptions juridiques - Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

qu'en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli- gations contractuelles.

5. Décisions du pays de l'assureur - Prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l'Union européenne concernant le commerce extérieur qui rendent impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement par le gouvernement concerné.

6. Force majeure - Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d'une ampleur catas- trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

Crédit fournisseur Jusqu'à 90 % débiteur public pour tous les risques (risque de crédit)

Les risques politiques comprennent:

1. Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus.

2. Non-respect du contrat - Décision injustifiée du débiteur public de ne pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou les services.

3. Décision d'un Etat tiers - Adoption ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d'autres ins- tances du pays du débiteur ou d'un autre pays impliqué dans le contrat d'assurance empêchant la réalisation du contrat.

4. Moratoire - Annonce d'un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d'un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d'assurance.

5. Impossibilité de transfert - Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d'événements politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d'un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d'assurance.

Couverture des obligations contractuelles décou- lant des divers contrats d'exportation avec une durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com- prend le montant du crédit y compris les intérêts et est valable jusqu'à échéance.

Le délai de paiement est de 3 mois. Pas de délai de paiement si l'insolvabilité est juridiquement constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre le pays du débiteur et la République de Pologne au sujet d'une restructuration de la dette compre- nant les biens assurés.

La couverture pour un débiteur public est oc- troyée si l'acheteur ou le garant représente, dans une forme ou une autre, l'autorité publique et ne peut être déclaré insolvable, que ce soit juridi- quement ou administrativement. Il peut s'agir soit d'un débiteur souverain, en d'autres termes d'une entité investie de la confiance et du crédit de

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

6. Prescriptions juridiques - Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu'en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli- gations contractuelles.

l'État ou de toute autre entité publique, régionale, municipale ou paraétatique, soit d'une autre institution publique.

Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.

7. Décisions du pays de l'assureur - Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l'Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement par le gouvernement concerné.

8. Force majeure - Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d'une ampleur catas- trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

Crédit acheteur débiteur privé

Jusqu'à 100 % pour tous les risques

Les risques politiques comprennent:

1. Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus.

2. Insolvabilité - Constat d'insolvabilité d'un débiteur ou d'un garant qui n'est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de l'assuré du fait d'un constat juridique ou matériel d'insolvabilité.

Les risques politiques comprennent entre autres:

1. Décision d'un Etat tiers - Adoption ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d'autres ins- tances du pays du débiteur ou d'un autre pays impliqué dans le contrat d'assurance empêchant la réalisation du contrat.

2. Moratoire - Annonce d'un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d'un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d'assurance.

La couverture du crédit acheteur peut être accor- dée à des institutions financières qui octroient des crédits pour une durée de deux ans ou plus. La couverture est valable pour les obligations de remboursement au titre d'un contrat de crédit et comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi que les frais de la banque. KUKE SA peut en outre couvrir le montant du crédit pour le finan- cement de la prime d'assurance. Si l'assure est contraint à résilier le contrat du fait d'une déci- sion du gouvernement polonais ou des instruc- tions de KUKE SA, l'assuré est en droit d'être dédommagé à hauteur du montant qu'il devra payer au débiteur en raison de la rupture du contrat.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

3. Impossibilité de transfert - Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d'événements politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d'un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d'assurance.

4. Prescriptions juridiques - Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu'en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli- gations contractuelles.

5. Décisions du pays de l'assureur - Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l'Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement par le gouvernement concerné.

6. Force majeure - Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d'une ampleur catas- trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

La couverture est valable jusqu'à l'échéance. Les intérêts moratoires ne sont pas couverts. Délai de paiement: 3 mois

Pas de délai de paiement si l'insolvabilité est juridiquement constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre le pays du débiteur et la Républi- que de Pologne au sujet d'une restructuration de la dette comprenant les biens assurés.

Crédit acheteur débiteur public

Jusqu'à 100 % pour tous les risques

Les risques politiques comprennent:

1. Retard de paiement d'un débiteur.

2. Décision d'un Etat tiers - Adoption ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d'autres ins- tances du pays du débiteur ou d'un autre pays impliqué dans le contrat d'assurance empêchant la réalisation du contrat.

3. Moratoire - Annonce d'un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d'un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d'assurance.

La couverture du crédit acheteur peut être accor- dée à des institutions financières qui octroient des crédits pour une durée de deux ans ou plus. La couverture est valable pour les obligations de remboursement au titre d'un contrat de crédit et comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi que les frais de la banque. KUKE SA peut en outre couvrir le montant du crédit pour le finan- cement de la prime d'assurance. Si l'assuré est contraint à résilier le contrat du fait d'une déci-

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

4. Impossibilité de transfert - Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d'événements politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d'un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d'assurance.

5. Prescriptions juridiques - Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu'en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli- gations contractuelles.

6. Décisions du pays de l'assureur - Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l'Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement par le gouvernement concerné.

7. Force majeure - Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d'une ampleur catas- trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

sion du gouvernement polonais ou des instruc- tions de KUKE SA, l'assure est en droit d'être dédommagé à hauteur du montant qu'il devra payer au débiteur en raison de la rupture du contrat.

La couverture est valable jusqu'aux échéances. Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.

Délai de paiement: 3 mois

Pas de délai de paiement si l'insolvabilité est juridiquement constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre le pays du débiteur et la Républi- que de Pologne au sujet d'une restructuration de la dette comprenant les biens assurés.

Risque de fabrication débiteur privé

Jusqu'à 85 % pour les risques économiques Jusqu'à 90 % pour les risques politiques

Impossibilité de l'assuré d'honorer le contrat d'exportation en raison d'un risque économique ou politique.

Les risques économiques comprennent:

1. Insolvabilité - Constat d'insolvabilité d'un débiteur ou d'un garant qui n'est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de l'assuré du fait d'un constat juridique ou matériel d'insolvabilité.

2. Non-respect du contrat - Décision injustifiée du débiteur de ne pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou les services.

La couverture peut être accordée à l'exportateur (comme partie intégrante d'une couverture du crédit fournisseur ou à part si une couverture du crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte à un risque d'une durée de deux ans ou plus et porte sur les frais et les dépenses incombant à l'assuré dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai de paiement en cas de constat juridique d'insolvabilité.

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Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

Les risques politiques comprennent:

1. Décision d'un Etat tiers - Adoption ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d'autres ins- tances du pays du débiteur ou d'un autre pays impliqué dans le contrat d'assurance empêchant la réalisation du contrat.

2. Moratoire - Annonce d'un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d'un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d'assurance.

3. Impossibilité de transfert - Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d'événements politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d'un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d'assurance.

4. Prescriptions juridiques - Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu'en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli- gations contractuelles.

5. Décisions du pays de l'assureur - Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l'Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement par le gouvernement concerné.

6. Force majeure - Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d'une ampleur catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

1402

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

Risque de fabrication débiteur public

Jusqu'à 90 % pour tous les risques

Les risques politiques comprennent:

1. Non-respect du contrat - Décision injustifiée du débiteur public de ne pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou les services.

2. Décision d'un Etat tiers - Création ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d'autres ins- tances du pays du débiteur ou d'un autre pays impliqué dans le contrat d'assurance empêchant la réalisation du contrat.

3. Moratoire - Annonce d'un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d'un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d'assurance.

4. Impossibilité de transfert - Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d'événe- ments politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridi- ques ou de décisions administratives des autorités du pays du débi- teur ou d'un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d'assurance.

5. Prescriptions juridiques - Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu'en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli- gations contractuelles.

6. Décisions du pays de l'assureur - Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l'Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement par le gouvernement concerné.

7. Force majeure - Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d'une ampleur catas-

La couverture peut être accordée à l'exportateur (comme partie intégrante d'une couverture du crédit fournisseur ou à part si une couverture du crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte à un risque d'une durée de deux ans ou plus et porte sur les frais et les dépenses incombant à l'assuré dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai de paiement en cas de constat juridique d'insolvabilité.

1403

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité

Taux de couverture

Risques couverts

Remarques

trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

Couverture des Fonction du statut Fonction du statut du débiteur risques de garantie du débiteur

La couverture peut porter sur une garantie de restitution d'acompte ou sur une garantie de bonne fin. La couverture de garantie est généra- lement octroyée en sus d'une couverture du risque de fabrication pour des débiteurs publics ou privés.

1404

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE

I

Facilité:

Type: Bénéficiaire de la garantie: Conditions d'assurance:

Couverture de créance

Garantie

L'exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l'exportation

Montant résiduel à la charge de l'exportateur:

5 % au moins

95 % au maximum

Prix des exportations selon le contrat d'exportation

a) Le risque politique:

risque que se produisent à l'étranger des événe- ments, tels que la guerre ou des troubles civils, qui mettent le client dans l'impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d'une marchandise appartenant encore à l'exportateur.

b) Le risque de transfert:

risque que le client soit dans l'impossibilité de payer en raison d'une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.

c) Les risques économiques:

• présenté par des débiteurs publics;

• présenté par des débiteurs privés,

• qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou

• dont la créance bénéficie d'une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou

• qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;

1405

Taux de couverture:

Base de calcul:

Risques couverts:

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

d) Les risques monétaires éventuels:

les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d'un crédit en monnaie étrangère, d'un marché en devises à terme ou d'une transaction semblable, après la survenance d'un dommage couvert selon let. a) à c). Il n'y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque pri- maire.

II Facilité:

Type: Bénéficiaire de la garantie:

Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)

Garantie

L'exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)

Conditions d'assurance:

Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l'exportation

Montant résiduel à la charge de l'exportateur:

Taux de couverture: Base de calcul: Risques couverts:

5 % au moins

95 % au maximum

Prix de revient

Impossibilité présumée ou réelle d'effectuer la livraison en raison d'une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l'étranger.

III

Facilité:

Couverture de garanties de soumission et de garan- ties de livraison (seulement en complément d'une garantie selon ch. I ou II).

Garantie

Type: Bénéficiaire de la garantie: Conditions d'assurance:

L'exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l'exportation

Montant résiduel à la charge de l'exportateur:

5 % au moins

1406

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Taux de couverture: Base de calcul:

95 % au maximum

Montant de la garantie de soumission ou de la garan- tie de livraison

Risques couverts:

• Sollicitation abusive

• Sollicitation légitime, lorsque l'exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réali- sation d'un risque politique ou de transfert.

1407

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§ 1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l'art. 13 de l'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre KUKE SA et le BGRE.

§ 2 Demande et réponse provisoires

a) Dès que l'un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu'il est suscep- tible de vouloir réassurer auprès du second, il l'en informe au moyen du for- mulaire de demande (annexe B).

b) L'assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés suivant réception au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémentai- res) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par l'assureur.

§ 3 Demande et réponse définitives

a) Si l'assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l'exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi- nitive (annexe D).

b) Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).

c) Une fois la police établie, l'assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d'octroi d'une police (annexe F).

§ 4 Primes

Au plus tard lorsqu'il a reçu le formulaire d'octroi d'une police (annexe F), le réas- sureur doit envoyer à l'assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l'assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l'art. 10, ch. 1 et 2.

§ 5 Sinistre

Si, lors d'un sinistre, l'assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:

–

le numéro de référence pertinent,

• le montant total encore impayé et la date de l'échéance,

–

le montant total que l'assureur doit payer,

1408

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

–

la part du réassureur à l'indemnité payée par l'assureur,

– le motif de l'indemnité (risque réalisé),

–

la date du paiement de l'indemnité.

§ 6 Remboursements

En cas de remboursement, l'assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:

–

le numéro de référence pertinent,

–

le montant total que l'assureur a recouvre,

–

les coûts du recouvrement que l'assureur a payés,

–

la part du réassureur au remboursement net,

–

la date du remboursement,

–

les taux d'intérêt en vigueur,

– le nombre des jours où l'intérêt a été perçu,

–

(si nécessaire) les cours du change.

§ 7 Fin des obligations

L'assureur informe le réassureur lorsque ses obligations au titre de la police arrivent à échéance.

1409

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe A

Exemples du calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison - Pays A: 70 unités Livraison - Pays B: 50 unités

Couverture par l'assureur (A):

100 %

Couverture par le réassureur (B):

95 %

Calcul de la part de réassurance

50 ×95

= 4750 ×100

= 39,58 %

120 × 100

12 000

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison - Pays A: 70 unités Livraison - Pays B: 50 unités

Couverture par l'assureur (A):

Couverture par le réassureur (B):

95 %

95 %

Calcul de la part de réassurance

50 × 95 4750 ×100

= 41,67 %

120 × 95 11 400

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison - Pays A: 60 unités Livraison - Pays B: 40 unités Livraison - Pays C: 20 unités

Couverture par l'assureur (A):

100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

40 × 95

100 ×100 = 3800 × 100

10 000 = 38,00 %

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

1410

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Exemple 4

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison - Pays A: 60 unités

Livraison - Pays B: 40 unités

Livraison - Pays C: 20 unités

Couverture par l'assureur (A):

95 %

Couverture par le réassureur (B):

95 %

Calcul de la part de réassurance

40 × 95 3800 × 100 =

100 ×95 9500 = 40,00 %

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison - Pays A: 60 unités

Livraison - Pays A: 40 unités

Livraison - Pays C: 20 unités

Couverture par l'assureur (A):

100 %

Couverture par le réassureur (B):

95 %

Calcul de la part de réassurance

–

Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 40 × 95 3800 × 100

120 ×100 =

12 000 = 31,66 %

–

Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 60 × 95 5700 × 100 120 × 100 = 12 000 = 47,50 %

Exemple 6

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison - Pays A: 60 unités

Livraison - Pays A: 40 unités

Livraison - Pays C: 20 unités

Couverture par l'assureur (A):

95 %

Couverture par le réassureur (B):

95 %

1411

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Calcul de la part de réassurance

Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

60 × 95 120 × 95 = 11 400

5700 × 100 = 50,00 %

–

Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

80 × 95 120 × 95 = 7600 ×100

11 400 = 66,6 %

Note:

Si l'assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:

Risques politiques:

95 %

Risques économiques avant livraison: 85 %

Risques économiques de crédit: 90 %

Taux moyen:

90 %

1412

–

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe B

Formulaire de demande provisoire

De:

A:

Nous référant à notre accord du

Nous vous proposons de réassurer l'affaire suivante:

Notre référence:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque:

–

Fabrication:

– Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l'affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant couvert estimé à:

Part de réassurance estimée à (calcul):

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

1413

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Remarques:

Date:

Signature:

1414

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe C

Formulaire de réponse provisoire

A: .....

De:

Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du:

Votre nº de réf .:

Notre nº de réf .:

*(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps utiles.

*(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro- céder aux modifications suivantes:

Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande modifié.

*(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante:

– Taux:

– Due le:

*(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.

Remarques:

Le présent formulaire de réponse provisoire n'est par juridiquement contraignant. Avant de trancher sur l'octroi d'une réassurance, nous devons procéder à une ana- lyse des risques plus détaillées; il nous faudra par ailleurs l'accord de notre organe de décision ou des autorités de surveillance.

Date:

Signature:

• Veuillez biffer ce qui ne convient pas

1415

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe D

Formulaire de demande définitive

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse provisoire du

Notre nº de réf .:

Votre nº de réf .:

Nous vous proposons de réassurer l'affaire suivante aux conditions ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque:

–

Fabrication:

–

Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l'affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant total couvert:

–

Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur de l'ensemble des marchandises et/ou des servi- ces fournis):

1416

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

–

Part de couverture assumée par l'assureur:

–

Part de réassurance (calcul):

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Montant de la prime à payer:

–

à l'assureur:

– au réassureur:

(calcul)

L'engagement de l'assureur envers le requérant prendra fin le

Remarques:

Date:

Signature:

1417

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe E

Formulaire de réponse définitive

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre demande définitive du

Notre nº de réf .:

Votre nº de réf .:

• Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l'accord du et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du

• Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:

Date:

Signature:

• Veuillez biffer ce qui ne convient pas

1418

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe F

Formulaire d'octroi d'une police

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse définitive du

Notre nº de réf .:

Votre nº de réf .:

Nous vous informons qu'une police a été octroyée le

Le montant de la

couverture s'élève à:

La part de réassurance se monte à:

A La prime totale à payer se monte à:

B Le montant à payer à l'assureur s'élève à:

C Le montant à payer au réassureur s'élève à:

La part de prime repré- C

=

sente

A

La prime doit nous être versée:

Le:

Montant:

Part de la prime:

Montant à payer au

réassureur:

.......

..

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Autres remarques:

Date:

Signature:

1419

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

1420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Accord régissant les obligations réciproques de reassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et l'agence d'assur ...

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2005

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

07

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 22.02.2005

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1391-1420

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10 138 402

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.