10138400•Verwaltungsbehörden 22.02.2005 2004-2755 1363
Arrêté fédéral
Appendice 1 Projet
concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 20042,
arrête:
Art. 1
1 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius Dutch State Business NV, Amsterdam, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appen- dice 2).
2 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Korporacją Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych Spółka Akcyjna, Varsovie, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3).
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2005 993
2004-2755
1363
deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne. AF
1364
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Arrêté fédéral
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2005
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1
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Heft
07
Cahier
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Datum 22.02.2005
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Seite
1363-1364
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Ref. No
10 138 400
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