10138396•Verwaltungsbehörden 22.02.2005 04-2751 1149
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban, et de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 20042,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les Etats de l'AELE et la République du Liban (appendice 2);
b. accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2005 993
2004-2751
1149
Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban et de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban. AF
1150
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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban ainsi que de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
22.02.2005
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Seite
1149-1150
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Ref. No
10 138 396
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