Décision

Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle

(art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants:

Décision

du

17 novembre 2004 La Vaudoise Vie, Lausanne

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.

15 février 2005

Office fédéral des assurances privées

2005-0306

955

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Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle

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2005

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1

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Heft

06

Cahier

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72.021

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Datum 15.02.2005

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955-955

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10 138 380

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.