Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION V.27
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 janvier 2005:
La requête de la société Proms Automates SA, déposée en date du 6 décem- bre 2004, tendant à la qualification de l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION équipé de la version du software V. 27 en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est admise.
Il est constaté que l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION présenté avec la version du software V. 27 doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION équipé de la version du software V. 27 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
Les frais de procédure d'un total de 3887 fr. 50 sont mis à la charge de la société Proms Automates SA (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente déci- sion. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Proms Automates SA, Rte de Lossy 70, 1782 Belfaux
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
15 février 2005
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
952
2005-0266
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION V.27
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.02.2005
Date
Data
Seite
952-952
Page
Pagina
Ref. No
10 138 377
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.