C Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042,
arrête:
Art. 1
La modification du 22 décembre 20043 de l'ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales4 (annexe) est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 811.11
2 FF 2005 693
3 RO 2005
4 RS 811.112.11
2004-2820
825
Approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales. AF
Annexe
Ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales
Modification du 22 décembre 2004
Approuvée par l'Assemblée fédérale le ... 5
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales6 est modifiée comme suit:
Insérer après le titre précédant l'art. 11
Art. 10a Ayants droit aux indemnités
Des indemnités au sens des art. 11, 12 et 15 sont versées uniquement aux examina- teurs et coexaminateurs:
a. qui font passer et notent les examens fédéraux hors d'un mandat d'ensei- gnement ou d'un autre rapport de travail dans un établissement de formation;
b. dont l'activité d'examinateur n'est pas expressément partie intégrante du mandat d'enseignement ou d'un autre rapport de travail.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
22 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5 RO 2005 ..
6 RS 811.112.11
826
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Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales
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