10138360•Verwaltungsbehörden 08.02.2005 2004-2818 823
B
Projet
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, arrête:
I
L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial compre- nant des explications pour chaque projet à l'appui des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet
II
La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2006.
1 FF 2005 693
2 RS 611.051
2004-2818
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (Projet)
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Datum 08.02.2005
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