10138354•Verwaltungsbehörden 01.02.2005 i sur les télécommunications
Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
France Telecom, place d'Alleray 6, F-75505 Paris Cedex 15
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 19 janvier 2005 que:
Les numéros attribués individuellement 0800 007125, 0800 321033 et 0800 342133 attribués par décision du 1 septembre 2001 sont révoqués.
La révocation entre en vigueur avec effet immédiat.
Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de France Telecom.
Sunrise est sommé de mettre hors service les numéros attribués individuel- lement mentionnés dans les troi jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision entrée en force.
La présente décision est notifiée à France Telecom par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF). Une copie du dis- positif de la présente décision sera communiquée à Sunrise une fois celle-ci entrée en force.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28
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2005-0147
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Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives
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Bundesblatt
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2005
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Anno
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Heft
04
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Datum 01.02.2005
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688-688
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10 138 354
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.