10138339•Verwaltungsbehörden 25.01.2005 514 2005-0062
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Chambre fiduciaire, l'Union suisse des fiduciaires, la Conférence des fonction- naires fiscaux suisses, la Société des employés de commerce ont déposé la révision du règlement concernant l'examen professionnel de agent/agente fiduciaire, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
25 janvier 2005
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2005-0062
514
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03
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Datum 25.01.2005
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514-514
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10 138 339
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.