10138328•Verwaltungsbehörden 25.01.2005 2005-0098 493
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons avec l'étranger
Par lettre du 29 octobre 2004, le canton d'Argovie a porté à la connaissance de la Confédération le projet d'accord sur les travaux de construction et d'entretien d'un pont sur le Rhin entre Laufenburg (Argovie) et Laufenburg (Bade Württemberg), en la priant de le conclure avec le gouvernement allemand en application de l'art. 56, al. 3, de la Constitution fédérale.
Le dossier peut être consulté auprès du Département des travaux publics
Division des ponts et chaussées Entfelderstrasse 22 5001 Aarau
Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton d'Argovie et l'Office fédéral des routes.
25 janvier 2005
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493
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2005
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03
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25.01.2005
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Seite
493-493
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10 138 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.