10138323•Verwaltungsbehörden 25.01.2005 2005-0013 479
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité
Modification du 14 janvier 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 20041, est étendu2:
Annexe 1, ch. 2 Salaires minimums pour collaborateurs rétribués au mois
Annexe 2, ch. 1 Dispositions pour collaborateurs d'après l'art. 2, al. 3 de la convention collective3
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2008.
14 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 685-686
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL,
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
3 Corrrespond à l'art. 2, al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004
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Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF
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Datum 25.01.2005
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