Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005
du 8 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 3, al. 1 et 2 et l'art. 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 19981 du fonds pour les grands projets ferroviaires,
vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2005 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 4,56 millions de francs pour la surveillance du projet –
–
806,017 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
779,483 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
0,873 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Sur- selva
–
2,22 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 4,048 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau
–
–
99,31 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b. Rail 2000
– 318 millions de francs pour la planification et l'exécution de la pre- mière étape
–
3 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse (raccordement LGV): 70 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première phase
d. Mesures de protection contre le bruit: 270 millions de francs.
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
2005-0123
471
–
Grands projets ferroviaires pour l'année 2005. AF II
Art. 2
Une somme de 61,2 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accor- dés à l'art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée au raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse reste bloquée.
Art. 3
Il est pris acte du budget 2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 décembre 2004
Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 8 décembre 2004
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
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Arrêté fédéral II
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25.01.2005
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