10138317•Verwaltungsbehörden 25.01.2005 05-0121 465
Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2004
du 8 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20041, arrête:
Art. 1 Crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2004, selon liste spéciale:
–
50 079 000 francs de crédits reportés
–
352 605 301 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses Le crédit additionnel ci-après est ouvert au titre du second supplément:
Francs
– pour l'entraide internationale dans le domaine de l'assurance- 100 000 000 maladie (déclaration de garantie)
Art. 3 Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts au titre du second supplément:
Francs
–
pour l'acquisition de deux chaînes de production de passeports 7 900 000
– en tant que crédit annuel d'engagement pour des mesures de construction 1 500 000
Art. 4 Rehaussement de l'enveloppe budgétaire 2001-2004 pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts non soumis au frein aux dépenses
Le montant maximal octroyé conformément à l'arrêté fédéral du 14 juin 2004 pour des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté de 8 000 000 francs pour atteindre 126 000 000 francs.
1 Non publié dans la FF
2005-0121
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Second supplément au budget 2004. AF
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 8 décembre 2004
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
466
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Anno
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Heft
03
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Geschäftsnummer
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Datum 25.01.2005
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465-466
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10 138 317
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