10138314•Verwaltungsbehörden 25.01.2005 04-2197 419
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la KFOR
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2008.
Art. 2
Il peut être mis fin en tout temps à l'engagement de l'armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl.
Art. 3
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l'engagement de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2005 403
2004-2197
419
Participation de la Suisse à la KFOR. AF
420
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR
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2005
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1
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Heft
03
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Datum 25.01.2005
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Seite
419-420
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Ref. No
10 138 314
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