Décision en constatation concernant l'appareil à sous SWISS FUN 5,7,9,12 version 1.02
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 15 décembre 2004:
La requête de M. Peter Schorno, déposée le 29 octobre 2004, tendant à la qualification de l'appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, équipé du software version 1.02 et d'une bille d'un diamètre de 16 mm, en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est admise.
Il est constaté que l'appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté, équipé du software version 1.02 et d'une bille d'un diamètre de 16 mm, doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, équipé du software version 1.02 et d'une bille d'un diamètre de 16 mm, sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
Les frais de procédure par 4948 fr. 75 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 2948 fr. 75 en faveur de la CFMJ après déduction de l'avance faite doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons (avec illustration)
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne.
11 janvier 2005
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2004-2793
141
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Datum 11.01.2005
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141-141
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10 138 286
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