Verwaltungsbehörden 11.01.2005 140 2004-2823

Décision dans la procédure d'opposition nº 6899

Opposante E I. Du Pont de Nemours & company, 1007 Market Street, US-Wilmington (DE), marque suisse nº P-299 532 TEFLON, représentée par Madame Anne Chabanne, c/o Du Pont de Nemours Internaional SA, 2, chemin du Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand-Saconnex

contre Défenderesse Mit Knit Oy, Pesulankatu 4, FIN-50100 Mikkeli, marque inter- nationale nº 814 864 TEFLI.

Le 23 décembre 2004, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 6899/2004.

2. La procédure d'opposition nº 6899/2004 contre la marque internationale nº 814 864 TEFLI est déclarée bien fondée.

3. La marque internationale nº IR-814 864 TEFLI sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d'opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

23 décembre 2004

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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