10138282•Verwaltungsbehörden 11.01.2005 2004-2794 135
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Modification du 24 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003 et du 8 décembre 20031, est étendu2:
Art. 10, al. 1 et 3 Salaires minimums3
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
24 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1998 4856-4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
3 Valable à partir de l'entrée en vigueur de l'extension ou au début de la saison d'été 2005.
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Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF
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