Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2005)
du 14 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 22 400 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «FLORAKO, 9e étape du projet, travaux d'adaptation, d'entretien et de trans- formation pour l'installation du système FLORAKO».
Art. 2 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d'engagement d'un montant de 349 462 000 francs, sous la forme d'un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3 Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l'armée) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans le budget annuel.
Art. 4 Transferts de peu d'importance
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l'armée) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d'importance entre articles dans le cadre du crédit d'engagement.
1 RS 101
2 FF 2004 3007
2004-0678
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Message sur l'immobilier du DDPS 2005. AF
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 6 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
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Message sur l'immobilier du DDPS 2005. AF
Annexe
Composition des crédits d'engagement sollicités
1 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Francs
1.2 22 400 000
Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet Travaux d'adaptation, d'entretien et de transformation pour l'installation du système FLORAKO (ch. 2.1.6 et 3.2 du message sur l'immobilier du DDPS 2005)
Total assujetti au frein aux dépenses
22 400 000
2 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Francs
a) Projets supérieurs à 10 millions de francs
Stans (NW) Place d'armes
19 000 000
Caserne, locaux pour SWISSINT
Assainissement architectural et agrandissement, 2e étape
Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald
(ch. 2.1.5 du message sur l'immobilier du DDPS 2005)
b) Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
Projets selon les ch. 2.1.7, 2.2.2, 2.3.8
330 462 000
du message sur l'immobilier du DDPS 2005
Total non assujetti au frein aux dépenses
349 462 000
Total général des nouveaux crédits d'engagement
371 862 000
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Message sur l'immobilier du DDPS 2005. AF
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