Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation des tarifs d'institution d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi sur l'assurance dommages du 23 juin 1978; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarifs de/concernant
26 octobre 2004
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz
Les tarifs soumis pour les produits d'assurance complémen- taire d'hospitalisation privée ou semi-privée (Modules C, D, E, F, G et H) sond approuvés
23 novembre 2004
Futura Caisse-maladie et accident, Martigny
Les tarifs soumis pour les produits d'indemnités journalières d'hospitalisation (BH), d'assurance d'hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004 et d'assurance de soins dentaires (DP N2)
23 novembre 2004
Mutualité Assurances, Martigny
Les tarifs soumis pour les produits d'assurance combinée d'hospitalisation commune (HC D1), d'assurance des soins complémentaires (SC, N1, N2, N3 et N4), d'assurance des soins spéciaux (SP), d'assurance d'hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004, d'assurance de soins complémen- taire (EL N2 et N3) et d'assurance de soins dentaires (DP N2)
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Caisse maladie d'Isérables, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d'assurance combinée d'hospitalisation commune (HC D1) et d'assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4) Easy Sana assurance santé, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d'assurance combinée d'hospitalisation commune (HC D1) et d'assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4)
2 décembre 2004
Uniqa Assurances SA, Genève Les tarifs soumis pour les produits d'assurance complémen- taire Performa, CAO et Hospitalia
dans le domaine de l'assurance-maladie.
2004-2767
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Indication des voies de recours
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Ramistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l'approbation des tarifs peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 décembre 2004
Office fédéral des assurances privées
6898
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des tarifes d'institution d'assurance privée
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Heft
51
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 28.12.2004
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6897-6898
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10 138 274
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