10138272•Verwaltungsbehörden 28.12.2004 2004-2796 6893
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'hiver, les arrêtés fédéraux suivants:
Arrêté fédéral du 8 décembre 2004 portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés (FF 2004 5593);
Arrêté fédéral du 14 décembre 2004 sur l'approbation de la Convention euro- péenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (FF 2004 1937);
Arrêté fédéral du 15 décembre 2004 portant approbation de la Charte euro- péenne de l'autonomie locale (FF 2004 71).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
28 décembre 2004
Chancellerie fédérale
2004-2796
6893
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
6894
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2004
Date
Data
Seite
6893-6894
Page
Pagina
Ref. No
10 138 272
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.