10138269•Verwaltungsbehörden 28.12.2004 2004-1629 6875
Arrêté fédéral
sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos
du 6 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20042,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection du World Economic Forum 2005 (WEF 05) et du World Economic Forum 2006 (WEF 06) est approuvé.
Art. 2
Lors du WEF 05, le service d'appui durera au plus du 17 au 31 janvier 2005 (15 jours).
Art. 3
L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du WEF 06 est approuvé, pour ce qui concerne les tâches, les moyens engagés et la durée du service d'appui, dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 05.
Art. 4
Le DDPS et le DFJP ont jusqu'au quatrième trimestre 2005 pour présenter aux commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales l'état de la situation qui prévaut dans le domaine de la sécurité.
1 RS 510.10 FF 2004 4961
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Mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos. AF
Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 6 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
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Arrêté fédéral
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Heft
51
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Datum 28.12.2004
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6875-6876
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10 138 269
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