10138268•Verwaltungsbehörden 28.12.2004 2003-1863 6871
Délai référendaire: 7 avril 2005
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
du 17 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1
1 La Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004
Conseil national, 17 décembre 2004
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 28 décembre 20043 Délai référendaire: 7 avril 2005
1 RS 101
2 FF 2004 2701 3 FF 2004 6871
2003-1863
6871
Approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. AF
6872
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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2004
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Band
1 1
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Heft
51
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Datum 28.12.2004
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6871-6874
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10 138 268
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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