10138262•Verwaltungsbehörden 28.12.2004 2004-0934 6801
Délai référendaire: 7 avril 2005
Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)
Modification du 17 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 août 20042,
arrête:
I
Le code civil3 est modifié comme suit:
Art. 71
II. Cotisations Les membres de l'association peuvent être tenus de verser des cotisa- tions si les statuts le prévoient.
Art. 75a
Cbis Responsa- bilité
Sauf disposition contraire des statuts, l'association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
1 FF 2004 4529
2 FF 2004 4537
3 RS 210
2004-0934
6801
Fixation des cotisations des membres d'associations. CC
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 28 décembre 20044 Délai référendaire: 7 avril 2005
FF 2004 6801
4
6802
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Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)
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2004
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Anno
Band
1
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Heft
51
Cahier
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Datum 28.12.2004
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Seite
6801-6802
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Ref. No
10 138 262
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