10138251•Verwaltungsbehörden 21.12.2004 64 2004-2760
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants:
Décisions
du
26 novembre 2004 Schweizerische National Leben AG, Bottmingen
8 décembre 2004 Phenix, compagnie d'assurance sur la vie, Lausanne
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Ramistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.
21 décembre 2004
Office fédéral des assurances privées
6764
2004-2760
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.12.2004
Date
Data
Seite
6764-6764
Page
Pagina
Ref. No
10 138 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.