10138247•Verwaltungsbehörden 21.12.2004 58 2004-2744
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Rapport à l'appui d'avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques
Par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral propose de préciser la réglementation légale de la responsabilité pénale des presta- taires (avant-projet A) et de permettre, par l'amélioration des conditions-cadres dans la collaboration entre la Confédération et les cantons, une lutte plus efficace contre les délits commis sur les réseaux (avant-projet B).
Date limite: 30 avril 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 59 58
21 décembre 2004
Chancellerie fédérale
6758
2004-2744
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.12.2004
Date
Data
Seite
6758-6758
Page
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Ref. No
10 138 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.