10138246•Décision
10138246Vpb21 déc. 2004
Décision
concernant la demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industrielle (SNA)
du 3 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
La parcelle 925 sur le territoire de la Commune de Lucens a été totalement désaffectée et ne constitue plus une installation nucléaire au sens de la loi atomique. La SNA peut disposer du site pour des activités ne relevant pas de la législation nucléaire suisse.
Les émoluments de 5000 francs sont mis à la charge de la SNA. Cette somme doit être versée dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision.
Le dispositif de la présente décision sera publié dans la Feuille fédérale. Pour information du public, la décision pourra être consultée à la Chancelle- rie d'Etat du canton de Vaud, à la Commune de Lucens et à l'Office fédéral de l'énergie.
3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Le jugement complet est publié pour information auprès des instances mentionnées conformément au ch. 3 de la décision, du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005.
21 décembre 2004
Office fédéral de l'énergie
2004-2741
6757
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant la demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industriell ...
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Datum 21.12.2004
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10 138 246
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