10138243•Verwaltungsbehörden 21.12.2004 04-2083 6741
Délai référendaire: 31 mars 2005
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude
du 17 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:
Art. 1
1 L'Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts finan- ciers3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004
Conseil national, 17 décembre 2004
Le président: Bruno Frick
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 21 décembre 20044 Délai référendaire: 31 mars 2005
1 RS 101
2 FF 2004 5593 3 FF 2004 6127 4 FF 2004 6741
2004-2083
6741
Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude. AF
6742
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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2004
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Band
1
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Heft
50
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Datum
21.12.2004
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Seite
6741-6742
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10 138 243
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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