10138239•Verwaltungsbehörden 21.12.2004 <td class="metadataCell">10138239</td>
10138239Vpb21 déc. 2004
Délai référendaire: 31 mars 2005
Arrêté fédéral
portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET
du 17 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET)3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral coordonne l'activité des services qui recueillent ou exploitent des données environnementales avec celle de l'Agence européenne pour l'environ- nement afin d'éviter les redondances.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
1 RS 101
2 FF 2004 5593
3 FF 2004 6001
2004-2074
6703
Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET. AF
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 21 décembre 20044 Délai référendaire: 31 mars 2005
4 FF 2004 6703
6704
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Arrêté fédéral
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50
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Datum 21.12.2004
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6703-6704
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10 138 239
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.