10138238•Verwaltungsbehörden 21.12.2004 04-2072 6701
Délai référendaire: 31 mars 2005
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique
du 17 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004
Conseil national, 17 décembre 2004
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 21 décembre 20044 Délai référendaire: 31 mars 2005
1 RS 101
2 FF 2004 5593 3 FF 2004 5973
4 FF 2004 6701
2004-2072
6701
Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE relatif à la coopération statistique. AF
6702
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2004
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1
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Heft
50
Cahier
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Datum 21.12.2004
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Seite
6701-6702
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Ref. No
10 138 238
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.