Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision administrative
AZOTE B.V., Van der Heijden Ph. W., Llan Copes van Cattenburch 52, NL-2585 GB Gravenhage
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a pris une décision en date du 1er décembre 2004 dont le disposi- tif est le suivant:
Le numéro de service à valeur ajoutée 0906 950959 attribué par décision du 4 août 2003 est révoqué.
La révocation du numéro 0906 950959 entre en vigueur avec effet immédiat.
Il est interdit à AZOTE B.V. de poursuivre l'exploitation du numéro de ser- vice à valeur ajoutée 0906 950959, avec effet immédiat.
Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de AZOTE B.V.
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
Smartphone SA est sommé de mettre hors service le numéro de service à valeur ajoutée 0906 950959 dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose.
Office fédéral de la communication
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11
6656
2004-2690
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision administrative
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Bundesblatt
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2004
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Anno
Band
1
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Heft
49
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.12.2004
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Seite
6656-6656
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10 138 230
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.