10138222•Verwaltungsbehörden 14.12.2004 2004-2346 6643
Projet
Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national1,
vu l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 20042,
arrête:
I
La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture3 est modifiée comme suit:
Art. 16a (nouveau) Indication des propriétés ou des modes de production
1 Peuvent être indiqués sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers des propriétés ou des modes de production découlant de prescriptions (production respectueuse de l'environnement, fourniture des prestations écologiques requises, système de garde des animaux adapté à l'espèce) ou ces prescriptions.
2 La désignation doit notamment respecter les prescriptions en matière de tromperie dans le domaine de la législation sur les denrées alimentaires.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2004 6633
2 FF 2004 6645
3 RS 910.1
2004-2346
6643
Loi fédérale sur l'agriculture
6644
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2004
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Band
1
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Heft
49
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 14.12.2004
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Seite 6643-6644
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10 138 222
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