10138215•Verwaltungsbehörden 07.12.2004 <td class="metadataCell">10138215</td>
10138215Vpb7 déc. 2004
Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
Madame Samadi Homayoun, Vallard 26a, F-74240 Gaillard
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 29 novembre 2004 que:
La procédure de révocation de numéro ouverte par courrier du 19 novembre 2004 concernant le numéro 0901 897969 est classée.
Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de Mme Samadi Homayoun.
La présente décision est notifiée à Mme Samadi Homayoun par lettre signa- ture avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ou de la date de sa publication dans la Feuille fédérale (FF), auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose.
Office fédéral de la communication
Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne
téléphone +41(0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
6546
2004-2666
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Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2004
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Anno
Band
1
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Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.12.2004
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Seite
6546-6546
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Ref. No
10 138 215
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.