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Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire fédérale et révision de la législation fédérale sur les droits politiques
Cette dernière révision des droits populaires consacre notamment l'arrivée sur la scène politique de l'initiative populaire générale, qui va permettre désormais de demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions législatives. Si l'Assemblée fédérale approuve une telle initiative populaire générale, elle devra déterminer le niveau de l'acte de mise en œuvre de ladite initiative et préparer les modifications législatives en question. La Constitution fédérale révisée prévoit aussi que la loi garantira désormais que les divergences entre les deux Conseils n'auront plus de conséquences négatives sur une initiative populaire, quelle qu'elle soit (art. 156, al. 3, Cst.). Pour remplir toutes ces demandes, il faut réviser plusieurs lois (LDP, Lparl, OJ). Un deuxième projet est présenté dans le cadre de la présente révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Il a pour origine des problèmes qui se sont produits ces dernières années dans certains cantons. Il vise à mettre en discussion une simplification des dispositions régissant l'élection du Conseil natio- nal. Certaines de nos propositions tiennent compte des remarques que certains cantons nous ont faites à la suite de problèmes qu'ils ont connus ces derniers temps lors de l'élection de leurs députés au Conseil national ou de votations fédérales.
Date limite: 28 février 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 49 ou 031 322 37 43
30 novembre 2004
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Datum 30.11.2004
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