10138187•Verwaltungsbehörden 30.11.2004 2004-1675 6375
Projet
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20041, arrête:
I
La loi du 13 mars 1964 sur le travail2 est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 1 1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de moins de 18 ans révolus.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2004 6367 2 RS 822.11
2004-1675
6375
Loi sur le travail
6376
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.11.2004
Date
Data
Seite
6375-6376
Page
Pagina
Ref. No
10 138 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.