Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 15 novembre 2004
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide:
Une application supplémentaire est autorisée pour les produits phytosanitaires ci-dessous, homologués à l'étranger et figurant dans la liste suisse des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Schwefel 79,6 %
Formulation:
WP
Netzschwefel Stulln Numéro d'homologation suisse: A-1107 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 587 distributeur: Agrostulln, Werksweg 2, 92551 Stulln (D) Netzschwefel Stulln Numéro d'homologation suisse: D-1109
Netzschwefel Schacht
pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 30006-00 distributeur: Agrostulln GmbH, Werksweg 2, 92551 Stulln Numéro d'homologation suisse: D-1115 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 30006-64 distributeur: F.Schacht GmbH & Co. KG, Postfach 4823,38038 Braunschweig
Cosan 80 Netzschwefel Numero d'homologation suisse: D-1117 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 30006-66 distributeur: Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Zulassung Pflanzenschutz, Gebäude K607, 65926 Frankfurt
1 RS 916.161
6330
2004-2566
Application supplémentaire autorisée:
Domaine d'application
Maladie/effets
Mode d'application (*)
Arboriculture
poire Phytopte du pirier
Concentration: 2 % Dosage: 32 kg/ha Application: après la recolte
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauen- kappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
23 novembre 2004
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
6331
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23.11.2004
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10 138 175
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