10138170•Décision
10138170Vpb23 nov. 2004
Approbations des tarifs d'institutions d'assurances privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
27 octobre 2004 Patria Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel
12 novembre 2004 La Genevoise Compagnie d'assurance sur la Vie, Genève pour l'assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.
23 novembre 2004
Office fédéral des assurances privées
2004-2560
6321
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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
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Jahr
2004
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Band
1
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Heft
46
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 23.11.2004
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Seite
6321-6321
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10 138 170
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