10138169•Décision
10138169Vpb23 nov. 2004
Approbation des tarifs d'institutions d'assurances privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur l'assurance dommages; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif de
23 octobre 2003
La Genevoise Compagnie d'assurance sur la Vie, Genève
dans le domaine de l'assurance-maladie.
Indication des voies de recours
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämi- strasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplai- res dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l'approbation des tarifs peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
23 novembre 2004
Office fédéral des assurances privées
6320
2004-2544
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Approbation du tarif dans le domaine des assurances privées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.11.2004
Date
Data
Seite 6320-6320
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10 138 169
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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