10138162•Verwaltungsbehörden 23.11.2004 04-1587 6291
Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants2 est modifié comme suit:
Art. 37, al. 4 (nouveau)
4 La durée de validité du présent arrêté fédéral est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006.
1 FF 2004 6285
2 RS 818.111
2004-1587
6291
Prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF
6292
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Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants
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Bundesblatt
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Jahr
2004
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Band
1
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 23.11.2004
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Seite
6291-6292
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Ref. No
10 138 162
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