10138137•Verwaltungsbehörden 09.11.2004 <td class="metadataCell">10138137</td>
10138137Vpb9 nov. 2004
Notification de décisions à l'encontre de destinataires à l'étranger (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressour- ces économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak (RS 946.206.1) des décisions de confiscation ont été prises à l'encontre des parties suivantes:
Central Bank of Iraq, Bagdad, Irak
Rafidain Bank, Bagdad, Irak Rasheed Bank, Bagdad, Irak
Les décisions de confiscation peuvent être demandées par les parties auprès de:
Département fédéral de l'économie Secrétariat général Palais fédéral Est 3003 Berne
Les parties peuvent intenter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale.
9 novembre 2004
Département fédéral de l'économie
6230
2004-2369
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
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Anno
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1
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Heft
44
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 09.11.2004
Date
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Seite 6230-6230
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Ref. No
10 138 137
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.