Verwaltungsbehörden 09.11.2004 <td class="metadataCell">10138137</td>

Notification de décisions à l'encontre de destinataires à l'étranger (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressour- ces économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak (RS 946.206.1) des décisions de confiscation ont été prises à l'encontre des parties suivantes:

Central Bank of Iraq, Bagdad, Irak

Rafidain Bank, Bagdad, Irak Rasheed Bank, Bagdad, Irak

Les décisions de confiscation peuvent être demandées par les parties auprès de:

Département fédéral de l'économie Secrétariat général Palais fédéral Est 3003 Berne

Les parties peuvent intenter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale.

9 novembre 2004

Département fédéral de l'économie

6230

2004-2369

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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2004

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Datum 09.11.2004

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10 138 137

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.