Règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN»
du 2 décembre 2003
Approuvé par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004 Entré en vigueur le 1er novembre 2004
Il englobe toutes les professions ainsi que celles découlant du perfectionne- ment, administrées par interieursuisse, à savoir: décorateur(trice) d'inté- rieurs, courtepointière, créateur(trice) en textiles ménagers, conseiller(ère) en habitat, conseiller(ère) de l'agencement, garnisseur, chef poseur de sols et sellier.
Les cours d'introduction, les examens de fin d'apprentissage, les cours de perfectionnement, les examens professionnels et supérieurs ainsi que les tra- vaux de base bénéficient du fonds. Les prestations pour la formation de base sont prioritaires. Le montant des subsides est fixé par le comité central d'interieursuisse avant le début de chaque année scolaire.
Chaque entreprise active dans la branche de la décoration d'intérieurs ou la sellerie a l'obligation de verser la redevance professionnelle au fonds de la formation. Les membres de l'association s'acquittent de cette redevance par le paiement de la cotisation annuelle et ceci conformément à la décision de l'assemblée des délégués du 26 juin 1999.
Redevance d'entreprise 96 francs ainsi que 0,06 % du volume salarial AVS
Redevance des Sté coll 96 francs redevance d'entreprise plus 45 francs pour chaque sociétaire supplémentaire
Les non membres sont assujettis à la même réglementation. Ils doivent justifier leurs volumes salariaux au moyen de la taxation AVS. Ce sont les volumes salariaux des travailleurs de la branche qui sont déterminants conformément à l'art. 1, al. 2, du règlement qui stipule l'engagement concret ou l'emploi officiel. Si une entreprise prétend qu'elle n'occupe pas de tra- vailleurs de la branche, elle doit en fournir la preuve. Si une entreprise refuse de produire la taxation de l'AVS ou les renseignements nécessaires à la détermination du montant de la redevance professionnelle, elle devra s'acquitter du montant maximum de 450 francs.
2004-2424
6223
La détermination de la redevance se fait sur la base des chiffres AVS de l'année précédente.
Les recettes provenant des redevances professionnelles versées au fonds pour la formation ne doivent pas excéder la totalité des coûts des prestations calculés sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d'une réserve appropriée, conformément à l'art. 2 du règlement.
Le fonds de la formation est géré par interieursuisse. Les comptes sont révisés par l'organe de révision usuel d'interieursuisse qui doit répondre aux exigences stipulées à l'art. 727a du code des obligations.
L'OFFT reçoit, dans les deux mois qui suivent le bouclement comptable, une copie des comptes annuels ainsi que le rapport de révision qui fait état des dépenses et des subsides octroyés en fonction du catalogue des presta- tions.
Approuvé par le comité central, le 2 décembre 2003.
Roland Bräker Président central
Peter Platzer Secrétaire central
6224
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.11.2004
Date
Data
Seite
6223-6224
Page
Pagina
Ref. No
10 138 132
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.