Verwaltungsbehörden 09.11.2004 04-2071 5927

Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

La Confédération suisse, ci-après désignée comme «la Suisse», d'une part,

et

la Communauté européenne, ci-après désignée comme «la Communauté», d'autre part,

ci-après désignées comme «les parties contractantes»,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 et la déclaration commune sur la poursuite des négociations annexée aux actes finals des accords entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Confédération suisse, signée à Luxembourg le 21 juin 1999,

considérant que le protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 - ci-après désigné comme «l'accord» - devrait être mis à jour conformément aux résultats des négociations de l'Uruguay Round et adapté pour ce qui concerne la couverture des produits,

considérant que les flux des échanges entre la Suisse et les nouveaux États membres devraient être maintenus après l'élargissement de l'Union européenne,

désireuses d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles trans- formés,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

L'accord est modifié comme suit:

1. l'annexe I de l'accord est remplacée par la nouvelle annexe I, qui est jointe au présent accord comme annexe 1.

2. Le protocole nº 2 de l'accord est remplacé par le nouveau protocole nº 2, qui est joint en annexe au présent accord comme annexe 2.

2004-2071

5927

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Art. 2

Les accords suivants sont abrogés avec effet à compter de l'entrée en vigueur du présent accord:

– Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confé- dération suisse, du 17 mars 2000;

– Échange de lettres de la Commission européenne et de l'Administration fédérale suisse concernant des dispositions visant à améliorer la transparence dans les diverses mesures de compensation des prix appliquées par la Com- munauté européenne et la Suisse qui affectent les échanges de produits agri- coles transformés couverts par le protocole nº 2, du 29 novembre 1988.

Art. 3

Les annexes au présent accord, y compris les tableaux et les appendices aux tableaux et l'appendice au protocole nº 2, en font partie intégrante.

Art. 4

1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

2. Le présent accord s'applique aussi au territoire de la Principauté de Liechtenstein tant que l'union douanière avec la Suisse est maintenue.

Art. 5

1. Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le jour suivant le jour où les parties contractantes se sont notifié l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cette fin.

2. Dans l'attente de l'achèvement des procédures de ratification visées au par. 1, les parties contractantes appliquent le présent accord à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, pour autant que les mesures de mise en œuvre visées à l'art. 5, par. 4, du protocole nº 2 sont adoptées à la même date.

Art. 6

1. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

5928

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractan- tes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au par. 1.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.

(Suivent les signatures)

5929

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Annexe 1

«Annexe I

Liste des produits visés à l'art. 2, point i), de l'accord:

Code du système harmonisé

Description

2905.43

Mannitol

2905.44

D-Glucitol (sorbitol)

3501

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:

3501.10

Caséines

ex 3501.90

• Autres:

• Autre que colles de caséine

3502

Albumines (y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus, contenant en poids plus de 80 % de protéines de lactosérum, calculés sur la matière sèche), albuminates et autres dérivés des albumines:

3502.11

séchée

3502.19

– – autre

3502.20

–

lactalbumine, y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés

3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (pansements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

3809.10

• À base de matières amylacées

3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:

• acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:

3823.11

– – acide stéarique

3823.12

• acide oléique –

3823.19

– – autre

• Alcools gras industriels

3824.60

• Sorbitol, autre que celui du nº 2905 44

5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et effilochés)

5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

... »

5930

3823.70

–

ovalbumine:

– –

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Annexe 2

Protocole nº 2 concernant certains produits agricoles transformés

Art. 1 Principes généraux

1. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et II sauf indication contraire dans le présent protocole.

2. En particulier, concernant ces produits, les parties contractantes ne doivent pas prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d'un effet équiva- lent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l'exportation ou tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.

3. Les dispositions du présent protocole s'appliquent par analogie à la Principauté de Liechtenstein jusqu'à l'application du protocole nº 3 de l'accord sur l'Espace économique européen à la Principauté de Liechtenstein.

Art. 2 Application de mesures de compensation des prix

1. Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utili- sées dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélè- vement d'éléments agricoles à l'importation et l'octroi de restitutions à l'exportation ou l'octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.

2. Si une partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises en compte dans le calcul des montants des compensations de prix.

Art. 3 Mesures de compensation des prix à l'importation

1. Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en considération dans le calcul des éléments agricoles à l'importation ne dépassent ni la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l'importation appliqué pour la matière première agricole lorsqu'elle est importée en tant que telle.

2. Le régime suisse à l'importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi dans le tableau IV.

3. Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l'art. 2, à savoir la perception d'éléments agricoles à l'importation, conformément au règlement (CE) 1460/96 et à modifications ultérieures.

5931

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Art. 4 Mesures de compensation des prix à l'exportation

1. Les restitutions suisses à l'exportation ou les remboursements, les remises ou les dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d'un effet équivalent à l'exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utilisées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utilisées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la restitution suisse à l'exportation ou le rem- boursement, la remise ou la dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent est égal à zéro.

2. Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l'art. 2, à savoir l'octroi de restitutions à l'exportation, conformément au règlement (CE) 1520/2000 et à ses modifications ultérieures, ou l'octroi de rem- boursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.

3. Pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la fabrication de produits énumérés au tableau I et au tableau II, les parties contractan- tes ne doivent pas accorder de restitutions à l'exportation ni de remboursement, de remise ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.

Art. 5 Prix de référence

1. Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 sont énumérés au tableau III.

2. Les parties contractantes fournissent périodiquement, au moins une fois par an, au comité mixte les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation de prix sont appliquées. Les prix de réfé- rence intérieurs qui sont fournis reflètent la situation effective des prix sur le terri- toire de la partie contractante. Il s'agit des prix normalement payés en gros ou au stade de la fabrication par les industries de transformation. Si une matière première agricole est à la disposition de l'industrie de transformation, ou d'une partie de cette industrie, à un prix inférieur au prix prévalant autrement sur le marché intérieur, les prix de référence domestique fournis sont ajustés en conséquence.

3. Le comité mixte fixe les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées au tableau III sur la base de l'information fournie par les services de la Commission européenne et de l'Admi- nistration fédérale suisse. Si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives, les montants de base des matières premières agricoles figurant au tableau IV sont adaptés.

4. Le comité mixte revoit les prix intérieurs des matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 qui figurent au tableau III avant d'appliquer le présent protocole.

5932

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Art. 6 Dispositions spéciales concernant la coopération administrative

Des dispositions spéciales concernant la coopération administrative sont établies dans l'appendice du présent protocole.

Art. 7 Modifications

Le comité mixte peut décider de modifier les tableaux, les appendices des tableaux et l'appendice du présent protocole.

5933

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Tableau I

Produits soumis à des mesures de compensation des prix

Code du système harmonisé

Description des marchandises

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yaourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

.10

• Yoghourts:

ex .10

• • aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

.90

• Autres:

ex .90

• • aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0405

Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières:

.20

• Pâtes à tartiner laitières

ex .20

• d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 %

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles anima- les ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du nº 1516:

.10

• Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:

ex .10

• • d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

.90

• Autres:

• • d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dé- nommées ni comprises ailleurs. Préparations alimentaires de produits nº 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du nº 2006:

.10 - Pommes de terre:

ex .10 - - sous forme de farines, semoules ou flocons

5934

ex .90

–

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Code du système harmonisé

Description des marchandises

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du nº 2006:

.20

Pommes de terre:

ex .20

• • sous forme de farines, semoules ou flocons

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénom- més ni compris ailleurs:

• Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

• Arachides:

.11 ex .11 -- Beurre d'arachide – –

2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

• Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

.12 - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café: –

ex .12

• Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

.20

• Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à base de thé ou de maté:

ex .20

Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

.20 .90

• Tomato ketchup et autres sauces tomates

ex .90

• • Autres que chutney de mangue liquide

2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées

2105

Glaces de consommation, même contenant du cacao

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

.10

• Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:

ex .10

• • Contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d'autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre

.90

• Autres

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

ex .90

• Autres qu'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol et autres que jus de raisin concentré avec addition d'alcool

3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:

.10 Caséines –

.90 - Autres:

ex .90

• • Autres que colles de caséine

5935

–

–

• Autres:

– –

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Tableau II

Produits en libre-échange

Code du système harmonisé

Désignation des marchandises

0501 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux

0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils

0503

Crins et déchets de crin, même en nappes avec ou sans support

0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement net- toyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:

.10 - Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet

ex .90 - Autres que les plumes destinées à l'alimentation

0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières

0507 Ivoire, écailles de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simple- ment préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières

0508

Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets

• Autres que destinés à l'alimentation

ex .00 0509 Éponges naturelles d'origine animale 0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire

0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

.40

• Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: .90 - Autres légumes; mélanges de légumes:

ex .90

• • Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Thé, même aromatisé

0902 0903 Maté 1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:

ex .20 - Algues marines et autres algues (autres que destinées à l'alimentation)

1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

5936

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Code du système harmonisé

Désignation des marchandises

1401 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparte- rie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)

1402 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières

1403 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple) même en torsades ou en faisceaux

1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs

.10 - Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage

.20 Linters de coton –

ex .90 - Autres (autres que destinés à l'alimentation)

1505 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline: ex .00 - Autres que destinées à l'alimentation

1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

.20

• Graisses et huiles végétales et leurs fractions:

ex .20

• • Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles anima- les ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du nº 1516:

.90 ex .90

– Autre:

• • Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage

1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshy- dratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du nº1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: ex .00 - Linoxyne

1520

Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses

1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés

1522

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales

1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

.50 .90

• Fructose chimiquement pur

• Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:

ex .90

• • Maltose chimiquement pur (autre que destiné à l'alimentation)

1803 Pâte de cacao, même dégraissée

1804 Beurre, graisse et huile de cacao

1805 Poudre de cacao, sans addition de sucres ou d'autres édulcorants

5937

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Code du système harmonisé

Désignation des marchandises

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

.90

• Autres:

ex .90

• • Maïs doux (Zea mays var. saccharata); cœurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes du nº 0714

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du nº 2006:

.90

• Autres légumes et mélanges de légumes:

ex .90

• • Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du nº 2006:

• Maïs doux (Zea mays var. saccharata) .80

2006 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):

ex .00

• Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénom- més ni compris ailleurs:

• Fruits à coque, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

.11 ex .11

– –

Arachides:

• Arachides grillées

Autres, y compris les mélanges autres que ceux du nº 2008 19:

.91 .99

• Cœurs de palmier –

ex .99

• • Maïs autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata) –

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succé- danés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

.11 .12

Extraits, essences et concentrés – –

Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: – –

ex .12 - Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule – –

.20 - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

ex .20

• • Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

.30

• Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

5938

– –

–

Autres: – –

• Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Code du système harmonisé

Désignation des marchandises

2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exception des vaccins du nº 3002); poudres à lever préparées:

ex .10 - Levures vivantes (autres que la levure de panification et autres que destinées à l'alimentation)

ex .20 - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts (autres que destinés à l'alimentation)

.30

• Poudres à lever préparées

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

10 Sauce de soja –

.30

• Farine de moutarde et moutarde préparée:

ex .30 - - Farine de moutarde autre que destinée à l'alimentation; moutarde préparée .90 Autres:

ex .90

Chutney de mangue liquide

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

.10

• Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:

ex .10

• • Autres que les préparations contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d'autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéi- fiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

.10

• Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées

ex .90

• Autres que jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés Bières de malt

2203

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de subs- tances aromatiques

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:

.20 - Eaux de vie de vin ou de marc de raisins

.30

• Whiskies

.40 Rhum et tafia –

.50 - Gin et genièvre

.60

Vodka

.70

• Liqueurs

2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique

5939

– –

–

2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du nº 2009

2205

2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Tableau III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses4

Matières premières agricoles

Prix de référence intérieur Prix de référence intérieur Différence prix de référence

suisse

communautaire

suisse/communautaire

CHF par 100 kg net

CHF pour 100 kg net

CHF pour 100 kg net

Blé tendre

64.00

19.45

44.55

Blé dur

43.22

28.46

14.76

Seigle

58.00

15.98

42.02

Orge

32.46

11.81

20.65

Maïs

38.97

18.87

20.10

Farine de blé tendre

105.88

27.23

78.65

Lait entier en poudre

607.00

382.77

224.23

Lait écrémé en poudre

481.04

295.49

185.55

Beurre

922.00

336.101 / 455.20

466.80 / 585.901

Sucre (codes 1701, 1702

0.00

et 1703 du système

harmonisé

Œufs2

250.75

186.70

64.05

Pommes de terre fraîches

42.00

21.14

20.86

Graisse végétale3

360.00

147.25

212.75

–

–

1 Pour les produits bénéficiant de l'aide au beurre accordée au titre du règlement (CE) nº 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduits de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires.

2 Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85.

3 Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l'industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.

4 Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles mentionnées aux art. 3 et 4 qui figurent au tableau III sont fondés sur des données du 1er janvier 2002. Ces prix de référence sont revus par le comité mixte avant l'application du présent protocole.

5940

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Tableau IV

Régime suisse des importations

a) Le droit de douane pour les produits énumérés dans l'appendice au présent tableau est un élément agricole calculé sur la base de la masse nette. Les recettes standard sont spécifiées dans l'appendice.

b) Les produits énumérés dans l'appendice, les montants de base suivants pour les matières premières agricoles sont pris en compte pour le calcul des élé- ments agricoles:

Matière première agricole

Montant de base à compter de l'entrée en vigueur

Montant de base après trois années à compter de l'entrée en vigueur

CHF pour 100 kg net

CHF pour 100 kg net

Blé tendre

40.00

38.00

Blé dur

13.00

12.00

Seigle

37.00

36.00

Orge

18.00

18.00

Maïs

18.00

18.00

Farine de blé tendre

70.00

67.00

Lait entier en poudre

201.00

191.00

Lait écrémé en poudre

167.00

158.00

Beurre

466.00

466.00

Sucre (codes 1701, 1702 et 1703

Zéro

Zéro

du système harmonisé)

Œufs

36.00

36.00

Pommes de terre fraîches

18.00

18.00

Graisse végétale

191.00

181.00

c) Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.

Nº du tarif douanier suisse

Observations

1901.9099

1904.9020

1905.9040

2103.2000

ex

2103.9000

Autres que chutney de mangue liquide

2104.1000

2106.9010

2106.9024

2106.9029

2106.9030

2106.9040

2106.9099

2208.9099

5941

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

d) À compter de l'application du présent protocole, les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont réduits à zéro en trois étapes annuelles égales.

Nº du tarif douanier suisse

Droit appliqué à compter de l'entrée en vigueur

Droit appliqué après une année à compter de l'entrée en vigueur

Droit appliqué après deux années à compter de l'entrée en vigueur

CHF pour 100 kg brut

CHF pour 100 kg brut

CHF pour 100 kg brut

2208.9021

27.30

13.70

Zéro

2208.9022

46.70

23.30

Zéro

e) Les numéros de tarif figurant dans le présent tableau se refèrent aux numéros applicables en Suisse au 1er janvier 2002. Sans préjudice de l'art. 12bis de l'accord, les termes du présent tableau ne seront pas affectés par d'éventuels changements apportés à la nomenclature du tarif.

5942

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Appendice au tableau IV

Recettes standards suisses

Les recettes standards visées au tableau IV, point a) (Régime suisse des importations) utilisées dans le calcul des éléments agricoles sont spécifiées dans le tableau ci-dessous.

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait entier en poudre

Lait écrémé en poudre

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

Graisse végétale

douanier suisse

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

0403.1010

6

8

20

0403.1020

10

8

15

0403.9031

20

18

0403.9041

10

8

0403.9049

10

8

0403.9061

20

20

15

ex

0403.9071

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %

8

12

15

ex 0403.9071

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3%

15

12

15

5943

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Farine

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes

Graisse

douanier suisse

tendre

dur

de blé

écrémé en

de terre fraîches

végétale

tendre

entier en poudre

poudre

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 0405.2010

D'une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %

6

85

9

ex 0405.2090

D'une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %

6

85

9

ex 1517.1010

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

80

ex 1517.1061

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

80

ex 1517.1069

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

80

5944

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

Graisse

douanier suisse

tendre

dur

écrémé en

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

15

40

ex 1517.1071

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

40

ex 1517.1079

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

25

ex 1517.1081

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

25

ex 1517.1089

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

10

ex 1517.1091

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

Farine de blé tendre

entier en poudre

poudre

5945

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Farine

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes

Graisse

douanier suisse

tendre

dur

de blé

écrémé en

de terre fraîches

végétale

tendre

entier en poudre

poudre

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 1517.1099

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

85

ex 1517.9010

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

85

ex 1517.9061

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

15

85

ex 1517.9069

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n'excé- dant pas 15 %

1704.1010

16

74

1704.1020

32

65

1704.1030

40

52

15

10

5946

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs

Pommes de terre fraîches

Graisse végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1704.9010

20

45

1704.9020

21

53

1704.9031

16

40

1704.9032

16

10

1704.9041

24

80

1704.9042

56

60

1704.9043

72

37

1704.9050

61

46

10

1704.9060

61

11

45

1704.9091

80

1704.9092

60

1704.9093

40

1806.1010

90

1806.1020

60

1806.2011

105

5947

douanier suisse

entier en poudre

écrémé en poudre

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif douanier suisse

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1806.2012

85

15

1806.2013

45

30

1806.2014

70

10

1806.2015

25

55

1806.2019

70

10

1806.2091

28

50

1806.2092

20

50

1806.2093

11

55

ex 1806.2094

D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %

55

20

ex

1806.2094

D'une teneur en poids de graisses n'excédant pas 15 %

55

8

ex

1806.2095

D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %

6

8

45

20

Graisse

entier en poudre

écrémé en poudre

5948

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Farine

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

6

8

45

8

ex 1806.2095

D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 15 %

1806.2096

6

8

45

ex

D'une teneur en poids de

45

30

1806.2097

graisses excédant 20 %

45

10

ex

1806.2097

D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 20 %

1806.2099

55

1806.3111

12

2

40

5

1806.3119

6

8

45

1806.3121

45

15

1806.3129

55

1806.3211

28

50

1806.3212

17

50

Graisse

douanier suisse

tendre

dur

de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

5949

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1806.3213

9

55

1806.3290

55

ex

6

8

45

17

1806.9011

D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %

ex

1806.9011

D'une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n'excédant pas 15 %

6

8

45

12

ex

6

8

45

6

1806.9011

D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 8 %

1806.9019

6

8

45

ex 1806.9021

D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %

45

17

ex

1806.9021

D'une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n'excédant pas 15 %

45

12

ex 1806.9021

D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 8 %

45

6

Graisse

douanier suisse

Farine de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

5950

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1806.9029

55

1901.1011

30

50

20

ex 1901.1012

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

40

15

18

20

4

ex 1901.1012

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 12 %

40

25

10

20

4

ex 1901.1013

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 1,5 %

40

4

18

20

4

ex D'une teneur en poids 1901.1013 de matières grasses provenant du lait excédant 1,5 % mais n'excédant pas 3 %

40

10

18

20

4

1901.1021

30

55

18

1901.1022

35

65

Graisse

douanier suisse

tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

5951

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait entier en poudre

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1901.2011

50

10

8

5

1901.2012

50

10

8

5

1901.2018

50

10

8

5

1901.2019

50

10

8

5

1901.2081

55

5

40

1901.2082

70

10

20

ex 1901.2083

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %

52

6

1

15

8

5

ex 1901.2083

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

52

8

4

15

8

5

ex 1901.2083

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 12 %

52

10

10

15

8

5

1901.2091

50

50

Graisse

douanier suisse

écrémé en poudre

5952

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1901.2092

50

22

25

ex 1901.2093

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %

55

3

20

10

ex 1901.2093

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

55

6

20

10

ex 1901.2093

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 12 %

1901.2099

75

5 20

1901.9011

60

5

2

5

1901.9012

60

5

2

5

1901.9018

60

5

2

5

1901.9019

60

5

2

5

166

Graisse

douanier suisse

tendre

dur

entier en poudre

écrémé en poudre

1901.9021

55

12

20

10

5953

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait entier en poudre

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1901.9022

140

1901.9031

10

25

100

1901.9032

15

25

70

1901.9033

25

40

30

1901.9034

5

85

10

1901.9035

5

40

55

1901.9036

50

4

40

10

1901.9037

50

40

10

1901.9041

15

25

60

1901.9042

15

40

40

10

1901.9043

40

1901.9044

40

10

1901.9045

10

1901.9046

12

15

1901.9047

20

15

Graisse

douanier suisse

écrémé en poudre

5954

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait entier en poudre

Lait

Beurre

Sucre

œufs

Pommes de terre fraîches

Graisse végétale

douanier suisse

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1901.9081

45

5

50

1901.9082

50

15

20

15

1901.9089

54

10

8

15

8

5

1901.9091

35

60

5

1901.9092

50

22

25

1901.9093

15

55

20

20

1901.9094

30

60

20

1901.9095

20

5

1901.9096

20

8

30

ex 1902.1100

Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d'orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l'alimentation

145

15

ex 1902.1100

Autres

30

115

15

5955

écrémé en poudre

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes

Graisse

douanier suisse

dur

de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 1902.1900

Ne contenant pas de blé

commun, de seigle,

d'orge, de maïs ni de

pommes de terre; autre

que destiné à

l'alimentation

160

ex 1902.1900

Autres

30 130

1902.2000

60

20

10

1902.3000

60

20

10

ex

1902.4010

Destiné à la consomma- tion humaine

160

ex

Autres

30

130

1902.4010

1902.4090

60

20

10

1904.1010

25

15

5

13

5

1904.1090

110

20

1904.2000

35

5

5 3

2

6

1904.3000

120

Farine de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

5956

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait entier en poudre

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1904.9010

80

1904.9090

100

5

1905.1010

136

1905.1020

125

10

ex 1905.2010

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %

35

8

25

ex 1905.2010

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 9 %

35

10

25

ex 1905.2010

D'une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 9 %

1905.2020

35

25

15

1905.2030

50

25

ex 1905.3110

D'une teneur en matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %

50

3 20

12

35

3

25

Graisse

douanier suisse

écrémé en poudre

5957

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif douanier suisse

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 1905.3110

D'une teneur en poids de

matières grasses prove-

nant du lait excédant 3 %

mais n'excédant pas 6 %

50

6

20

9

ex 1905.3110

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 6 % mais n'excédant pas 15 %

50

15

20

3

ex 1905.3110

D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 15 %

50

20

20

ex 1905.3190

D'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %

50

20

2,5

ex 1905.3190

D'une teneur en poids de matières grasses excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

50

20

5

ex D'une teneur en poids 1905.3190 de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 15 %

50

20

13

Lait

Lait

Beurre

Sucre

Graisse

tendre

dur

5958

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 1905.3190

D'une teneur en poids de matières grasses excédant 15 %

50

20

20

1905.3210

95

1905.3220

40

20

25

1905.4010

90

5

1905.4021

80

5

5

1905.4029

40

25

15

1905.9021

105

1905.9025

105

1905.9029

16

95

1905.9031

110

1905.9032

105

1905.9039

16

95

1905.9071

50

10

8

5

1905.9072

50

10

8

5

Graisse

douanier suisse

tendre

Farine de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

5959

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

douanier suisse

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait entier en poudre

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

Graisse végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

1905.9078

50

10

8

5

1905.9079

50

10

8

5

1905.9091

5

370

35

1905.9092

85

10

1905.9093

35

8 25

8

ex Chapelure

105

1905.9094

ex

Autres que chapelure

35

25

8

15

1905.9094

ex

Chapelure

105

1905.9095

ex Autres que chapelure

50

25

1905.9095

ex

2004.1011

Sous forme de farines, semoules ou flocons

5

570

2004.1019

ex Sous forme de farines, semoules ou flocons

5

570

écrémé en poudre

5960

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

Graisse végétale

douanier suisse

tendre

dur

Farine de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 2004.1091

Sous forme de farines, semoules ou flocons

5

570

ex

2004.1099

Sous forme de farines, semoules ou flocons

5

570

2005.2011

5

570

2005.2012

2

8 410

2

2008.1110

25

ex 2101.1210

Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

20

45

15

ex 2101.1290

Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

10

35

10

5961

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif douanier suisse

Observations

Blé tendre

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Farine

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes

Graisse

dur

de blé

entier en poudre

écrémé en poudre

de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 2101.2010

Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

20

55

ex 2101.2090

Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines de lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

10

35

2104.2000

5

40

3

ex 2105.0000

Ne contenant pas de matières grasses prove- nant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, ne contenant aucune autre matière grasse ou conte- nant pas plus 3 % en poids d'autres matières grasses

10

20

5962

tendre

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs

Graisse

douanier suisse

tendre

dur

écrémé en

Pommes de terre fraîches

végétale

poudre

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 2105.0000

Ne contenant pas de matières grasses prove- nant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, conte- nant plus de 3 % mais pas plus de 10 % d'autres matières grasses

10

20

7

ex 2105.0000

Ne contenant pas de matières grasses prove- nant du lait ou contenant en poids pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait, conte- nant plus de 10 % en poids d'autres matières grasses

10

20

13

ex 2105.0000

Contenant plus de 3 % mais pas plus de 7 % en poids de graisses prove- nant du lait

10

7

20

ex 2105.0000

Contenant plus de 7 % mais pas plus de 10 % en poids de graisses prove- nant du lait

10

11

20

5963

Farine de blé tendre

entier en poudre

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes

Graisse

douanier suisse

de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 2105.0000

Contenant plus de 10 % mais pas plus de 13 % en poids de graisses prove- nant du lait

10

14

20

ex 2105.0000

Contenant plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait

10

19

20

2106.1011

10

12

10

10

5

2106.9021

75

2106.9022

55

2106.9023

45

2106.9070

15

1

5

5

5

2106.9081

100

10

ex 2106.9085

Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait

35

40

5964

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

végétale

poudre

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

50

40

ex 2106.9085

Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait

35

ex 2106.9086

Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait

50

ex 2106.9086

Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait

10

6

5

30

ex 2106.9087

Contenant en poids plus de 3 % mais pas plus de 6 % de matières grasses provenant du lait

ex 2106.9087

Contenant en poids plus de 6 % mais pas plus de 12 % de matières grasses provenant du lait

10

12

5

30

ex 2106.9087

Contenant en poids plus de 12 % mais pas plus de 20 % de matières grasses provenant du lait

10

20

5

30

douanier suisse

tendre

dur

Farine de blé tendre

entier en poudre

écrémé en

Graisse

5965

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes

Graisse

douanier suisse

entier en poudre

écrémé en poudre

de terre fraîches

végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 2106.9088

Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait

10

5

30

30

ex 2106.9088

Contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait

20

50

ex 2106.9091

Contenant en poids plus de 40 % mais pas plus de 60 % de matières grasses provenant du lait

ex 2106.9091

Contenant plus de 60 % en poids de matières grasses

20

70

ex 2106.9092

Contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 25 % de matières grasses

15

25

6

18

ex 2106.9092

Contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 40 % de matières grasses

15

25

6

32

10

10

30

30

5966

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Nº du tarif

Observations

Blé

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Lait

Lait

Beurre

Sucre

œufs Pommes de terre fraîches

Graisse végétale

Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

ex 2106.9093

Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 5 % de matières grasses

10

35

5

ex

2106.9093

Contenant en poids plus de 5 % mais pas plus de 10 % de matières grasses

10

35

10

2106.9094

60

2106.9095

5

35

2106.9096

40

20

ex

3501.1010

Autres que les colles de caséine

301

ex

3501.1090

Autres que les colles de caséine

301

ex

3501.9010

Autres que les colles de caséine

301

ex 3501.9090 caséine

Autres que les colles de

301

douanier suisse

tendre

Farine de blé tendre

entier en poudre

écrémé en poudre

5967

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Appendice du protocole nº 2

Dispositions concernant la coopération administrative

1. Les parties contractantes conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé au titre du présent protocole et soulignent leur engagement à lutter contre les irrégulari- tés et la fraude dans les affaires douanières et associées.

2. Lorsqu'une partie contractante a constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au titre du présent protocole, la partie contractante concernée peut temporairement suspen- dre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s) conformé- ment à la présente annexe.

3. Aux fins du présent appendice, on entend, entre autres, par défaut de coopération administrative:

a) un manquement répété aux obligations de vérification de l'origine du ou des produit(s) concerné(s);

b) le refus répété ou le retard injustifié à propos de l'établissement et/ou la communication des résultats de la vérification de la preuve d'origine;

c) le refus répété ou le retard injustifié dans l'obtention de l'autorisation pour mener des missions de coopération administrative visant à vérifier l'authen- ticité de documents ou l'exactitude d'informations pertinentes pour accorder le traitement préférentiel en question.

Aux fins de l'application du présent appendice, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives y relatives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, de l'entrée de marchandises dépassant le niveau habituel de la capacité de production et d'exporta- tion de l'autre partie contractante.

4. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

a) La partie contractante qui a constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en matière d'affaires douanières et associées, notifie sans délai au comité mixte ses constatations et les informations objectives et ouvre des consulta- tions au sein du comité mixte, sur la base de l'ensemble des informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties contractantes.

b) Lorsque les parties contractantes ont ouvert des consultations au sein du comité mixte conformément à ce qui précède et n'ont pas trouvé de solution acceptable dans un délai de 3 mois suivant la notification, la partie contrac- tante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire est notifiée sans délai au comité mixte.

5968

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

c) Les suspensions temporaires prévues par le présent appendice ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie contractante concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées immédiatement après leur adoption au comité mixte. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité mixte en particulier en vue d'y mettre fin dès que les conditions de leur application cessent d'exister.

5. En même temps que la notification au comité mixte visée au point 4, point a), du présent appendice, la partie contractante concernée devrait publier un avis aux importateurs dans son journal officiel. L'avis aux importateurs devrait indiquer que, pour le produit concerné, il a été constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude.

5969

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

5970

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles ...

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2004

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

44

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

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Datum 09.11.2004

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Data

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5927-5970

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10 138 111

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.