10138110•Verwaltungsbehörden 09.11.2004 04-2070 5925
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:
Art. 1
1 L'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions appli- cables aux produits agricoles transformés3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2004 5593
3 FF 2004 5927
2004-2070
5925
Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés. AF
5926
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Arrêté fédéral
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Jahr
2004
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Band
1
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Heft
44
Cahier
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Datum 09.11.2004
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Seite
5925-5926
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Ref. No
10 138 110
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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