Arrêté fédéral
Projet
portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:
Art. 1
1 Le protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circu- lation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention.
Art. 2
Les lois fédérales mentionnées ci-dessous sont modifiées comme suit:
Art. 1, let. a
Cette loi n'est applicable:
a. aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés si l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes4), dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE5, n'en dispose pas au- trement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables;
1 RS 101
2 FF 2004 5523
3 RS 142.20
4 RS 0.142.112.681
5 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
2004-2063
5563
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
Art. 153a
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement nº1408/717 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes8) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE9, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7210 dans leur version adaptée;
b. l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange11, son annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les règlements nºº 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
Dispositions transitoires de la modification du ... (nouveau)
1 Si elles résident en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, à Chypre ou à Malte, les personnes qui sont soumises à l'assurance facultative au moment de l'entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE12 peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l'entrée en vigueur dudit proto- cole. Celles d'entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu'à l'âge légal de la retraite.
6 RS 831.10
7 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée.
8 RS 0.142.112.681
9 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
10 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée.
11 RS 0.632.31
12 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
5564
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses qui résident en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, à Chypre ou à Malte continueront de l'être après l'entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE, à concur- rence du montant qu'ils recevaient jusqu'à présent, aussi longtemps qu'ils rempli- ront les conditions en matière de revenus.
Art. 80a
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement nº 1408/7114 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes15) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE16, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7217 dans leur version adaptée;
b. l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange18, son annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
13 RS 831.20
14 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée.
15 RS 0.142.112.681
16 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
17 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée.
18 RS 0.632.31
5565
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
Art. 16a
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement nº 1408/7120 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes21) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE22, son annexe II et les règlements nº$ 1408/71 et 574/7223 dans leur version adaptée
b. l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange24, son annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les règlements nº$ 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
Art. 89a, al. 1 et 3
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l'un ou de plusieurs Etats de la Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou
19 RS 831.30
20 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée.
21 RS 0.142.112.681
22 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
23 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée.
24 RS 0.632.31
25 RS 831.40
5566
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des per- sonnes (accord sur la libre circulation des personnes26) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE (accord sur la libre circulation des personnes) relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale27 sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi.
3 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
Art. 25b
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l'un ou de plusieurs Etats de la Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des per- sonnes (accord sur la libre circulation des personnes29) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE (accord sur la libre circulation des personnes) relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale30 sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi.»
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
26 RS 0.142.112.681
27 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
28 RS 831.42
29 RS 0.142.112.681
30 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
5567
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
Art. 95a
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement nº 1408/7132 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes33) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE34, son annexe II et les règlements nº$ 1408/71 et 574/7235 dans leur version adaptée;
b. l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange36, son annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les Règlements nº$ 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.»
31 RS 832.10
32 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée.
33 RS 0.142.112.681
34 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
35 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée.
36 RS 0.632.31
5568
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
Art. 115a
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement nº 1408/7138 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes39) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE40, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7241 dans leur version adaptée;
b. l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange42, son annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
37 RS 832.20
38 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée.
39 RS 0.142.112.681
40 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
41 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée.
42 RS 0.632.31
5569
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
Art. 23a
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement nº 1408/7144 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes45) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE46, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7247 dans leur version adaptée;
b. l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange48, son annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les règlements nºº 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
Art. 83, al. 1, let. nbis (nouvelle)
1 L'organe de compensation:
nbis assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES en vertu de l'art. 11 de l'Annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses
43 RS 836.1
44 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée.
45 RS 0.142.112.681
46 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
47 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée.
48 RS 0.632.31
49 RS 837.0
5570
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre cir- culation des personnes50) [dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de la CE51 ... ].
Art. 92, al. 7, 1re phrase
7 Le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui leur incombent dans le cadre du service public de l'emploi, pour l'exécution des tâches prévues aux art. 83, al. 1, let. nbis, et 85, al. 1, let. d, e et g à k, l'exploitation des offices régionaux de placement conformément à l'art. 85b et l'exploitation des services de logistique des mesures relatives au marché du travail conformément à l'art. 85c. ...
Art. 121
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement nº 1408/7152 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes53, dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'élargissement de l'UE54, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7255 dans leur version adaptée;
b. l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange56, son annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurant dans des dispositions de cette loi désignent les Etats auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a.
50 RS 0.142.112.681
51 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
52 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'Accord sur la libre circulations des personnes (RS 0.831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée.
53 RS 0.142.112.681
54 RS ...; RO ... (FF 2004 5573)
55 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée.
56 RS 0.632.31
5571
Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF
…
Annexe
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l'UE et de l'AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE
Liste à compléter par le texte suivant
République tchèque
Advokát
Estonie
Vandeadvokaat
Chypre
Δικηγόρος
Lettonie
Zvērināts advokāts
Lituanie
Advokatas
Hongrie
Ügyvéd
Malte
Avukat/Prokuratur Legali
Pologne
Adwokat/Radca prawny
Slovénie
Odvetnik/Odvetnica
Slovaquie
Advokát/Komerčný právnik
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur des modifications des lois fédérales mentionnées à l'art. 2.
57 RS 935.61
5572
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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2004
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44
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Datum 09.11.2004
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Pagina
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10 138 107
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