10138076•Verwaltungsbehörden 26.10.2004 2004-2293 5407
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions intercantonales
Concordat du 19 avril 2004 sur l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale
Par courrier du 12 octobre 2004, la chancellerie du canton d'Obwald a porté à la connaissance de la Confédération la conclusion du Concordat, du 19 avril 2004, sur l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale.
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du:
Secrétariat de la Conférence des gouvernements des cantons de la Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz), Dorfplatz 2, 6371 Stans, Tél. 041 618 79 22 ou télécopie 041 618 79 22
Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons entendent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.
Les cantons qui ne sont pas parties au concordat cité en marge et qui souhaitent élever une opposition sont priés d'en informer sans délai les cantons contractants.
26 octobre 2004
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2004-2293
5407
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Bundesblatt
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Jahr
2004
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Band
1
Volume
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 26.10.2004
Date
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Seite
5407-5407
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Ref. No
10 138 076
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.